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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Un seul numéro pour toutes les questions fiscales. Artisans, commerçants, professions libérales et dirigeants d’entreprise peuvent désormais joindre l’administration fiscale au 0 806 807 807, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h (heure métropolitaine). Ce numéro est accessible sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements et régions d’outre-mer. Le service est gratuit, hors coût éventuel de l’appel. Les agents des Finances publiques répondent aux questions générales concernant notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés ou les impôts locaux. Ils peuvent également accompagner les professionnels dans certaines démarches administratives. Le numéro unique reste également accessible pour toutes les questions relatives à la réforme de la facturation électronique, en sélectionnant le choix n° 4 lors de l’appel.
Un accompagnement spécifique pour les dossiers complexes. Lorsque la question nécessite un examen approfondi de la situation fiscale de l’entreprise, les agents transmettent la demande au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Un rendez-vous téléphonique peut alors être proposé.
Un dispositif déployé sur tout le territoire. Pour assurer ce service, la DGFiP s’appuie désormais sur 14 centres de contact répartis en France, mobilisant plus de 600 agents. Quatre nouveaux centres ont notamment ouvert le 1-9-2026, permettant de généraliser ce dispositif à l’ensemble du territoire.
À noter. Si ce numéro facilite les échanges téléphoniques avec l’administration fiscale, la DGFiP recommande toujours aux entreprises de privilégier la messagerie sécurisée de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour leurs démarches et leurs échanges avec les services fiscaux.
Communiqué de presse du ministère de l’Économie et des Finances n° 1099 du 8-10-2026
© Lefebvre Dalloz