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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Indemnité versée en cas d’annulation d'un PSE
La loi de finances pour 2025 exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité versée en cas d’annulation d'un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE). En conséquence, cette indemnité est également exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales.
En cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation par l’autorité administrative d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance de PSE ou que l’insuffisance de motivation de la décision administrative, le salarié qui n’est pas réintégré dans l’entreprise a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à ses salaires des 6 derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement (C. trav. art. L 1235-16).
La référence à l’article L 1235-16 du Code du travail ayant été ajoutée à l’article 80 duodecies, 1-1° du CGI, qui exonère d’impôt sur le revenu sans limite les indemnités pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul, l’indemnité versée à compter du 1-1-2025 au salarié non réintégré en cas d’annulation d’un PSE est donc exonérée d’impôt sur le revenu sans limitation de montant (Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025, LF 2025 art. 3, JO du 15 ; CGI art. 80 duodecies, 1-1° modifié).
Et par conséquent, elle bénéficie également de l’exonération plafonnée de cotisations et de contributions sociales (dans la limite de 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 94 200 € en 2025) et de l’exonération plafonnée de CSG-CRDS (CSS art. L 242-1, II-7° et L 136-1-1, III-5°) qui s’appliquent aux indemnités pour licenciement irrégulier, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement nul visées par l'article 80 duodecies, 1-1° du CGI.
Sources : Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 3, JO du 15
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