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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Installer des panneaux solaires sur serre en zone agricole : autorisé ?
L’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d’une serre peut être autorisée en zone agricole dès lors que celle-ci ne remet pas en cause la destination agricole du bâtiment.
Un exploitant agricole avait obtenu un permis de construire pour édifier une serre de production maraîchère de près de 2 hectares, d’une longueur de 216 mètres et d’une largeur de 95 mètres pour une hauteur au faîtage de 5,16 mètres, la serre étant équipée sur une partie de la toiture de panneaux photovoltaïques en vue de la revente de l’électricité produite. Contesté au regard du plan local d’urbanisme (PLU) qui n’autorise en zone agricole (zone A) que des constructions ou installations nécessaires à l’activité agricole (Code urbanisme art. R 123-7), son permis de construire a été annulé par le tribunal administratif et la décision confirmée en appel.
Pour la cour administrative d’appel, si l’édification de la serre permettait effectivement le développement de l’exploitation en améliorant la production maraîchère, les dimensions de l’installation et le recouvrement partiel de la toiture par des panneaux photovoltaïques destinés à produire de l’électricité enlevaient au projet son caractère nécessaire à l’activité agricole.
Le Conseil d’État a censuré la décision de la cour : le fait qu’une construction ou installation à usage agricole puisse aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, ne lui fait pas perdre son caractère agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée de la construction ou de l’installation concernée.
Pour le Conseil d’État, l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la serre ne remettait pas en cause la destination agricole de la serre de production maraîchère, laquelle était bien avérée.
Source : CE 12-7-2019 no 422542
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