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Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
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Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
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Avantages en nature pour mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de vélos
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé récemment les modalités d’application de l’abattement forfaitaire pour l’évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et les modalités de prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature pour mise à disposition d’un vélo.
Intéressement et participation
Le ministère du travail met à la disposition des entreprises deux modèles d’accord-type concernant l’intéressement et la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
L’épargne salariale permet d’intéresser les salariés aux résultats de leur entreprise et de favoriser l’épargne collective et le développement des investissements des entreprises. Elle n’a pas vocation à se substituer au salaire mais renforce les engagements réciproques du salarié et de l’entreprise, en ajoutant au salaire une participation aux résultats et à l’accroissement de la valeur de l’entreprise. L’épargne salariale revêt différentes formes : participation, l’intéressement, plans d’épargne salariale. Elle est mise en place dans le cadre d’accords d’entreprise et ouvre droit à des avantages.
Outil de management, l’intéressement associe les salariés d’une entreprise à sa réussite et à sa bonne marche. Sa mise en place est facultative. En pratique, il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de performances, définis à partir de critères précis. Les sommes attribuées au titre de l’intéressement peuvent être perçues immédiatement par les salariés qui le demandent. À défaut, ces sommes sont investies dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO), avec un avantage fiscal.
La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et facultative pour les autres. À l’occasion de chaque répartition de la participation, les salariés peuvent demander le versement immédiat de la prime (en tout ou partie). À défaut, la somme est bloquée pendant 5 ans au minimum (8 ans en l’absence d’accord de participation). L’accord de participation en vigueur dans l’entreprise peut notamment prévoir une affection des sommes sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO).
Pour faciliter la mise en place de l’intéressement et de la participation dans les entreprises, le ministère de Travail met en ligne sur son site deux modèles d’accord-type, un sur l’intéressement et un autre sur la participation.
Il s’agit d’une aide à la négociation d’un accord d’intéressement et/ou de participation qui comprennent les clauses impératives à mentionner dans chacun de ces accords.
Modèle d’accord-type d’intéressement. Le préambule de l’accord doit indiquer les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix de modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits.
Ce préambule doit permettre une plus grande transparence des conditions de conclusion des accords et être un moyen de contrôle pour les salariés et leurs représentants du respect des intentions initiales des parties.
Si les signataires de l'accord le souhaitent, ce préambule peut se décliner au fur et à mesure de l'exposition de l'accord : un préambule général présente les motifs de l'accord (besoins, intentions...), les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition étant exposées en tête des paragraphes traitant des modalités de calcul et de répartition.
Le modèle d’accord-type d’intéressement est consultable et téléchargeable sur : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/imprime_type_-_accord_interessement.pdf
Modèle d’accord-type de participation. Le préambule de l’accord résume les objectifs et affirme la volonté des négociateurs de mettre en place un accord de participation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3322-2 du code du travail, les entreprises employant au moins 50 salariés sont tenues de faire bénéficier leurs salariés du régime de la participation.
Lorsqu’elles emploient moins de 50 salariés, les entreprises ne sont pas assujetties à l’obligation de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Cependant en application de l’article L. 3323-6 du code du travail, elles peuvent décider de mettre en place volontairement un accord de participation. Ainsi en application de l’article L. 3333-2 du code du travail, le présent accord peut notamment faire office d’accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas assujetties à un régime obligatoire de participation. Elles pourront facultativement décider de retenir les modalités définies dans l’accord-type, ou décider d’un dispositif de participation dérogatoire.
Le modèle d’accord-type de participation est consultable et téléchargeable sur : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/imprime_type_-_accord_participation.pdf
Source : Ministère du travail, actualité du 7 février 2019 ; https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/l-interessement-et-la-participation - rubrique « Documents »
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