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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
IRL au troisième trimestre 2022 : + 3,49 % sur un an
Conformément à la mesure de plafonnement adoptée cet été, la hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,49 % au troisième trimestre 2022, contre une progression réelle de 4,78 %. Une modulation spécifique est également prévue pour les départements d'outre-mer et la Corse.
Au troisième trimestre 2022, l’indice de référence des loyers s’établit à 136,27, en progression de 3,49 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du troisième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion.
Rappelons que, conformément à l’article 12 de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. À titre purement indicatif, l’INSEE signale que, sans la mesure de plafonnement, la hausse de l’indice est de 4,78 % sur un an. L’IRL non plafonné ne peut en aucun cas être utilisé dans le cadre de la révision d’un loyer d’habitation.
La même loi a également instauré une évolution spécifique et plafonnée de l’IRL dans les régions et départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) et la Corse. Pour les premiers, l’IRL s’établit à 134,96 au troisième trimestre 2022 et progresse de 2,5 % sur un an. Pour la Corse, l’IRL s’établit à 134,30, en hausse de 2 % sur un an.
INSEE, « Informations rapides » n° 267 du 14-10-2022
© Lefebvre Dalloz