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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023
La revalorisation légale en fonction de l’inflation conduit à porter la limite d’exonération pour 2023 de 6,50 € à 6,91 €.
L’article 4 de la loi de finances pour 2023 a relevé à 6,50 € la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant. Ce relèvement, combiné à la revalorisation prévue à l’article 81, 19° du CGI en fonction de la hausse des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2021 et le 1er octobre 2022, conduit à fixer la limite d’exonération à 6,91 € pour l’imposition des revenus 2023. C’est ce qui résulte de l’article 1er du décret de codification 2023-422 du 31 mai 2023 complété par une mise à jour Bofip du 8 juin 2023 (BOI-BAREME-000035).
On rappelle que pour être exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Ainsi la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale en 2023 est comprise entre 11,52 € et 13,82 €.
Décret 2023-422 du 31-5-2023 ; BOI-BAREME-000035
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