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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2018 possible jusqu’à la mi-décembre 2019
Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2018 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l’administration et ouvert jusqu’à la mi-décembre 2019.
Le principe
L’administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s’ils constatent une erreur ou omission au moment de la réception de leur avis d’impôt sur le revenu (« télécorrection »).
L’accès à ce service est réservé aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr. Les intéressés peuvent se connecter au service à partir de leur espace particulier (identification avec le numéro fiscal et mot de passe créé lors des précédents accès aux services en ligne).
À noter : la correction de la déclaration de revenus n’est pas possible sur smartphone ou tablette.
Quelles sont les corrections pouvant être effectuées ?
Les corrections peuvent porter :
- sur les informations relatives aux revenus, aux charges, aux personnes à charge et à la contribution à l’audiovisuel public ;
- mais non sur les informations portant sur l’état civil, l’adresse ou la situation de famille.
À noter : les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) portés sur la déclaration n° 2042-IFI peuvent également être rectifiés.
Source : Direction générale des Finances publiques, communiqué du 31-7-2019
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