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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle
L’amende de 50 % prévue en cas de non-respect par les tiers déclarants de leurs obligations déclaratives a été déclarée conforme à la Constitution en 2012. Le Conseil constitutionnel décide qu’aucun changement de circonstances ne justifie un réexamen de la question.
Le fait, pour un tiers déclarant, de ne pas déclarer les versements de commissions et courtages ou les paiements de revenus mobiliers (obligations déclaratives prévues aux articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI) entraîne en principe l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées, sauf en cas de première infraction. Prévue par l’article 1736, I-1 du CGI, cette amende a été déclarée conforme à la Constitution en 2012 (Cons. const. 20-7-2012 no 2012-267 QPC).
Interrogé de nouveau sur cette question compte tenu de l’intervention de plusieurs décisions postérieures ayant sanctionné la méconnaissance par le législateur du principe de proportionnalité des peines (en dernier lieu Cons. const. 26-5-2021 no 2021-908 QPC censurant l’amende pour défaut de facturation), le Conseil constitutionnel décide qu’il n’y a pas lieu de statuer, ces décisions ne constituant pas un changement de circonstances qui justifierait un réexamen de la question.
Pour les Sages, en effet, il ne résulte pas de ces décisions une modification de la portée du principe de proportionnalité des peines lorsqu’il s’applique à une sanction fiscale dont le montant procède de l’application d’un taux à une assiette.
Source : Cons. const. 1-7-2022 n° 2022-1001 QPC
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