-
Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
-
Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
-
Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
LCB-FT : Tracfin compétent pour les signalements des lanceurs d’alerte
Depuis le 1-7-2026, Tracfin peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte dès lors qu’ils concernent la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Rappel : le lanceur d’alerte est une personne qui se trouve confrontée à des informations présentent un caractère illicite ou portant atteinte à l’intérêt général. L’alerte consiste à signaler ou dévoiler certains faits, en les portant à la connaissance d’un employeur (signalement interne) ou d’une autorité administrative compétente (signalement externe). Cette alerte peut intervenir dans le cadre d’une relation professionnelle, en tant que salarié, ancien salarié, ou actionnaire. Mais elle peut aussi avoir lieu en dehors de tout contexte professionnel : il est possible de lancer une alerte en tant que citoyen, usager d’un service public ou client.
Jusqu’à présent, en matière de lutte contre la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), Tracfin ne pouvait exploiter que des informations transmises par les professionnels assujettis à l'obligation de déclarer d’éventuels soupçons LCB-FT (avocat, banque, expert-comptable, etc.).
Désormais, il peut recevoir les signalements des lanceurs d’alerte portant sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT),
Cette évolution part du constat que certains professionnels ne relevant pas des professions assujetties au dispositif français de lutte LCB FT, pouvaient, en leur qualité de salariés, de membres d'une organisation syndicale ou d'actionnaires, être témoins de faits susceptibles de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme sans disposer de canal de signalement à Tracfin.
Tracfin intègre donc la liste des autorités externes compétentes pour recevoir des signalements de lanceurs d’alerte dans le cadre de la loi Sapin 2. Il rejoint notamment l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui y figuraient déjà. Le champ d’intervention de ces deux autorités est par ailleurs expressément étendu à tout signalement relevant des « services, produits et marchés financiers » et de la LCB‑FT.
Le lanceur d’alerte peut déposer son signalement sur https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/signalement-lanceur-d-alerte-tracfin.
Décret 2026-311 du 24-4-2026, JO du 25
© Lefebvre Dalloz