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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
LDF 2021 : élargissement du taux réduit d’IS en faveur des PME
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l’application du taux d’IS de 15 % à la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 € bénéficie aux PME réalisant jusqu’à 10 M€ de chiffre d’affaires, au lieu de 7,63 M€ actuellement (CGI art. 219, I-b).
Le taux d'IS de ces entreprises pour l'exercice ouvert en 2021 sera ainsi de 15 % sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 38 120 € et de 26,5 % au-delà.
Tableau récapitulatif – taux d’IS
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Chiffre d’affaires |
Tranche de bénéfice imposable |
Exercice ouvert à compter du 1/1/2021 |
Exercice ouvert à compter du 1/1/2022 |
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Inférieur à 10 M€ |
Entre 0 € et 38 120 € |
15 % |
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Supérieur à 38 120 € |
26,5 % |
25 % |
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Compris entre 10 M€ et 250 M€ |
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26,5 % |
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Supérieur à 250 M€ |
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27,5 % |
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Bon à savoir. Si le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de l’IS est rehaussé, celui en deçà duquel les entreprises sont exonérées de la contribution sociale reste quant à lui inchangé. Il en résulte que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 € et inférieur ou égal à 10 M€ restent assujetties à la contribution sociale alors même qu’elles bénéficient du taux réduit de l’IS. Toutefois, le montant de cette contribution étant proportionnel à celui de l’IS, son montant diminue lorsque celui de l’IS diminue.
Source : loi de finances pour 2021, art. 18
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