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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
LDF 2021: les dons aux unions d’organismes agréés pour le financement de PME sont éligibles
Peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises au profit de certaines œuvres ou d'organismes d'intérêt général.
Les dons effectués à un organisme agréé versant des aides financières en vue de la création, de la reprise ou du développement de PME sont également éligibles (CGI art. 238, 4 bis).
Cette réduction d'impôt s'élève à 60 % du montant des versements, pris dans la limite de 10 000 € ou à 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 :
- la fraction des versements supérieure à 2 M€ ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 40 % ;
- la limite de prise en compte des dons est de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
La loi de finances pour 2021 étend le bénéfice de la réduction d’impôt aux fédérations ou unions d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés dont l’objet exclusif est de participer à la création d’entreprise, sous réserve qu’elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres .
Cette mesure s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 .
Source : loi de finances pour 2021, art. 149
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