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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
LDF 2021: les dons aux unions d’organismes agréés pour le financement de PME sont éligibles
Peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises au profit de certaines œuvres ou d'organismes d'intérêt général.
Les dons effectués à un organisme agréé versant des aides financières en vue de la création, de la reprise ou du développement de PME sont également éligibles (CGI art. 238, 4 bis).
Cette réduction d'impôt s'élève à 60 % du montant des versements, pris dans la limite de 10 000 € ou à 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 :
- la fraction des versements supérieure à 2 M€ ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 40 % ;
- la limite de prise en compte des dons est de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
La loi de finances pour 2021 étend le bénéfice de la réduction d’impôt aux fédérations ou unions d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés dont l’objet exclusif est de participer à la création d’entreprise, sous réserve qu’elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres .
Cette mesure s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 .
Source : loi de finances pour 2021, art. 149
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