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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Le Conseil d’Etat précise les critères d’éligibilité au CIR d’une association soumise à l’IS
La seule circonstance qu’une association soit assujettie à l’impôt sur les sociétés en raison de son caractère lucratif ne lui permet pas de bénéficier du crédit d’impôt recherche.
S’il résulte des dispositions de l’article 244 quater B du CGI que le fait d’exercer une activité sous la forme associative ne fait pas, par lui-même, obstacle au bénéfice du crédit d’impôt recherche dès lors que l’organisme est soumis à l’impôt sur les sociétés, ce dernier doit, pour être éligible à ce dispositif, exercer une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole .
Par suite, le Conseil d'Etat censure une cour d'appel ayant jugé que dès lors qu’une association doit être regardée comme exerçant une activité lucrative et non désintéressée au motif qu'elle fournit directement ou indirectement des services à une société commerciale à laquelle elle est unie par une communauté d'intérêts et par des liens juridiques ou économiques privilégiés, elle doit également être regardée comme exerçant une activité la rendant éligible au crédit d'impôt recherche, sans rechercher si elle exerce elle-même une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole.
Une association n’est pas exclue par principe et en raison de sa forme du bénéfice du crédit d’impôt recherche (Rép. Gérard : AN 17-8-2010 n° 59458, BOI-BIC-RICI-10-10-10-10 n° 20). Mais comme le relève le rapporteur public dans ses conclusions, cette association n’exerce pas une activité commerciale mais une activité civile et bien que le juge d’appel ait relevé que l’association partage des liens privilégiés avec une société liée, il n’a employé ce critère que pour caractériser l’activité lucrative de l’association et non pour chercher à qualifier la nature de son activité.
Source : CE 15-2-2021 n° 426882.
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