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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté
Les propriétaires de locaux d’habitation ont désormais jusqu’au 10 août pour effectuer la déclaration d’occupation de ces locaux.
En raison de difficultés persistantes d’accès au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », Bercy a annoncé un nouveau report du délai de déclaration des conditions d’occupation des locaux d’habitation. Les propriétaires de ces locaux ont ainsi jusqu’au 10 août pour effectuer leur déclaration.
S’agissant d’une nouvelle obligation déclarative, l’administration indique qu’elle fera preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi et qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette année.
Direction des finances publiques, communiqué du 1-8-2023
© Lefebvre Dalloz