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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Le taux du PEL relevé à 2 % à partir du 1er janvier 2023
Les plans d’épargne-logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2023 seront rémunérés au taux de 2 %.
Le taux de rémunération du plan d'épargne-logement (PEL) passera à 2 % au 1er janvier prochain, contre 1 % actuellement. « Il s'agit de la première hausse du taux du PEL depuis 22 ans », indique Bruno Le Maire, le ministre de l'économie dans un communiqué, qui précise que le taux de 2 % s'appliquera aux PEL nouvellement ouverts à partir du 1er janvier 2023 et ne concernera donc pas le stock de PEL existants. Pour prendre sa décision, le ministre a suivi la recommandation du Gouverneur de la Banque de France fondée sur la formule de calcul du taux du PEL (arrêté du 27 janvier 2011 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée).
En toute logique, le taux d’intérêt du prêt d'épargne-logement accordée à l'issue de la phase d'épargne devrait également être relevé, normalement à 3,20 %.
Ministère de l’économie, des finances et de la relance, communiqué du 8-12-2022
© Lefebvre Dalloz