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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Les indicateurs Entreprises
Le service Indicateurs Entreprises propose des indicateurs construits à partir de la DSN pour se situer sur ses politiques RH par rapport à des entreprises comparables.
Les indicateurs construits à partir de la DSN sont mis à disposition des entreprises et des tiers-déclarants au regard de la moyenne d’entreprises dites « comparables », selon trois critères :
- la taille de l’entreprise ;
- le secteur d’activité (via le code NAF) ;
- le département, pour consulter les indicateurs au niveau établissement
Ces indicateurs permettent une comparaison entre une entreprise et d’autres en fonction de ces critères sélectionnés, offrant ainsi une aide pour la mise en place et le suivi des politiques RH telles :
- la politique de rémunération (actuellement affiché pour les entreprises ou établissements avec au moins 5 hommes et 5 femmes dans leur effectif) ;
- la politique de recrutement ;
- la qualité de vie et conditions de travail des salariés.
Important : Les indicateurs sont mis à jour mensuellement en fonction des données issues des DSN. Ils couvrent une période de 12 mois glissants allant jusqu’à M−2. Par exemple, à début novembre 2024, les indicateurs disponibles couvrent la période de 12 mois suivante : octobre 2023 à septembre 2024.
Pour utiliser ce service, l’entreprise doit être référencée comme une entreprise pour laquelle il existe une DSN, c’est-à-dire qui emploie des salariés. Le déclarant a accès aux données, ainsi que l’entreprise déclarée.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 18-11-2024
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