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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Les PME peuvent solliciter une aide pour exposer au Salon du Made in France
Le Salon Made in France, qui se tiendra du 10 au 13 novembre, est ajouté à la liste des salons et foires dans lesquels les PME qui exposent peuvent obtenir une subvention.
Les PME peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide destinée à compenser partiellement les frais d’inscription et de location d’espace dans les principaux salons et foires ayant lieu en France entre mars 2022 et 2023.
A la liste des événements ouvrant droit à cette aide vient d’être ajouté le MIF Expo - Le Salon du Made in France, qui se tiendra du 10 au 13 novembre prochains à Paris.
L’aide doit être demandée sur le site http://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires. Elle est calculée par la chambre de commerce et d’industrie en charge de l’instruction du dossier à partir de la facture émise par l’organisateur de l’événement concerné.
Décret 2022-1341 du 21-10-2022
© Lefebvre Dalloz