-
Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
-
Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
-
Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
LF 2021 : frais de transports personnels domicile-travail
La loi de finances pour 2021 (LF 2021) améliore la prise en charge facultative des frais de transports personnels domicile-travail.
Extension du forfait mobilités durables aux engins de déplacements personnels motorisés
Rappel. Depuis le 11-5-2020, les employeurs peuvent, sous certaines conditions, prendre en charge les frais de transport personnels de leurs salariés qui utilisent des moyens de transports alternatifs plus écologiques pour effectuer leurs trajets domicile-lieu de travail, notamment à vélo, en covoiturage ou en service de mobilité partagée, en leur versant un forfait mobilités durables (C. trav. art. L 3261-3-1 et L 3261-4 ; décret 2020-541 du 9-5-2020, JO du 10-5 ; loi 2019-1428 du 24-12-2019 d'orientation des mobilités, art. 82, JO du 26-12).
En pratique, ils peuvent verser ce forfait à leurs salariés qui se déplacent entre leur domicile et leur lieu de travail avec leur cycle personnel (électrique ou non), en covoiturage (comme conducteur ou passager), en transports publics de personnes (sauf en transports publics de personnels ou services publics de location de vélos, pour lesquels les employeurs ont l’obligation de prendre en charge 50 % des titres d'abonnement, C. trav. art. L 3261-2) ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée, comme le service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions ou par la location ou l’utilisation en libre-service de véhicules motorisés (exclusivement une motorisation non thermique) ou non (C. trav. art. R 3261-13-1).
À compter du 1-1-2022 , le forfait mobilités durables pourra couvrir tout ou partie des frais engagés par les salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leurs engins de déplacements personnels motorisés (EDPM), par exemple les trottinettes électriques personnelles (LF 2021, art. 119 ; C. trav. art. L 3261-3-1 modifié).
Hausse du plafond des exonérations sociale et fiscale
La prise en charge facultative par l’employeur des frais de transport personnels des salariés (frais de carburant ou frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés et frais pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables) était, jusque fin 2020, exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié et de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales dans la limite de 400 € par an et par salarié (dont 200 € au maximum pour les frais de carburant) (CSS art. L 136-1-1, III-4° ; CGI, art. 81, 19º ter-b).
À compter du 1-1-2021, la limite de cette exonération sociale et fiscale est portée de 400 € à 500 € par an et par salarié, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.
Lorsque la prise en charge facultative des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, l’avantage fiscal et social résultant de ces deux aides ne peut pas dépasser le montant maximal de 500 € par an ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à cette somme (LF 2021, art. 57)
Source : Loi 2020-1721 du 29-12-2020 de finances pour 2021, art. 119 et 57, JO du 30-12
© Copyright Editions Francis Lefebvre