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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
LFSS 2021 : autres mesures concernant les cotisations
Voici quelques-unes des autres mesures contenues dans La loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 relatives au paiement et recouvrement des cotisations sociales.
Exonération des avantages pour la pratique du sport en entreprise
Pour favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages correspondant à la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif à ses salariés et au financement de prestations sportives pour tous ses salariés sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, dans des conditions et limites qui seront fixées par décret (CSS art. L 136-1-1, III, 4°, f).
Cette exonération sociale entrera en application à une date fixée par décret, et au plus tard le 1-3-2021 (LFSS 2021 art. 18).
À noter. Seront exclus de l’exonération des cotisations et contributions sociales les avantages individuels destinés à une partie des salariés.
Contentieux liés à la contribution annuelle OETH
Depuis le 1-1-2021, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges liés au recouvrement de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, lorsque cette obligation n’est pas respectée (OETH) (CSS art. L 142-1,3° modifié ; LFSS art. 23 ; C. trav. art. L 5212-9).
Rappel. Depuis 2021, les Urssaf se chargent du recouvrement de la contribution annuelle due au titre de l’OETH à la place de l’Agefiph ; ainsi, les Urssaf recouvrent pour la première fois la contribution OETH due pour 2020 et réglée en 2021 (loi 2018-771 du 5-9-2018, art. 67).
Paiement partiel des cotisations
À compter du 1-1-2021, les modalités d’imputation des paiements partiels de cotisations et contributions sociales par l’employeur sont prévues par le Code de la sécurité sociale.
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement sera imputé :
- prioritairement sur la créance due au principal ;
- puis, le cas échéant, sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice.
Pour l’affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal :
- les cotisations et contributions salariales seront prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées ;
- le solde éventuel sera affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions restant encore à fixer par décret (CSS art. L 133-4-11 ; LFSS art. 31).
Source : loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 18, 23 et 31, JO du 15-12
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