-
Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
-
Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
-
Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Mandat social et obligation de loyauté
Pendant la suspension de son contrat de travail, le salarié, devenu mandataire social, reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté
Un directeur commercial a été nommé directeur général puis directeur général délégué d’une société. Il a été révoqué de son mandat social, mis à pied à titre conservatoire pendant la procédure de licenciement engagée à son encontre, puis licencié pour faute grave pour ne pas avoir respecté son obligation de loyauté à l’égard de la société au cours de d’exécution de ses fonctions salariées de directeur commercial. Il avait proféré des menaces et invectives à l’égard du président de la société.
Le salarié a contesté le bien-fondé de son licenciement et réclamé diverses indemnités estimant que les griefs qui lui étaient reprochés par son employeur, la violation de son obligation de loyauté vis-à-vis de la société, étaient antérieurs à la réactivation de son contrat de travail résultant de la révocation de son mandat social. Donc son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Les juges ont accepté la demande du salarié et déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse considérant que le licenciement ne peut être fondé que sur des faits commis par le salarié à l'occasion et au cours de l'exécution de son contrat de travail. Or, il résulte des procès-verbaux d'huissier qu'il a été révoqué de son mandat social le 3 octobre 2013 à l'issue de réunions qui se sont achevées à 12h25 et a été mis à pied à titre conservatoire à 12h34, que seuls les faits commis par l'intéressé du 3 octobre à 12h34 jusqu'à la notification du licenciement le 13 novembre 2013 sont susceptibles de constituer une cause de licenciement.
Mais la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié, devenu mandataire social, reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté.
Source : Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-22655
© Copyright Editions Francis Lefebvre