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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Marchés publics : un dossier de candidature allégé à compter du 1ᵉʳ novembre 2021
Pour prouver qu'ils ne tombent pas sous le cas d'une procédure collective qui les exclurait de la procédure de passation, les candidats auront juste à transmettre à l'acheteur leur numéro SIREN.
À compter du 1er novembre 2021, les opérateurs économiques français, candidats à un marché public, n'auront plus à fournir à l'acheteur public un extrait du registre national du commerce et des sociétés (K pour les entreprises individuelles et K bis pour les sociétés commerciales) ou du répertoire des métiers pour attester qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas d'interdictions de soumissionner, mentionnés à l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, liés à l'existence d'une procédure collective. La transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE, soit le numéro SIREN, suffira.
En effet, le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 qui modifie notamment le Code de la commande publique prévoit, qu'à cette date, l'administration pourra, grâce à ce numéro, récupérer via le site Internet annuaire-entreprises.data.gouv.fr les données dont elle a besoin auprès de l'INPI et de CMA France qui tiennent les registres en question. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité technique d'accéder à ces informations que les candidats pourraient être tenus de fournir un extrait du registre pertinent.
À noter. Les îles Wallis et Futuna, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises ne bénéficient pas de cette simplification.
Pour les entreprises étrangères en revanche, rien ne change. Elles restent tenues de fournir à l'acheteur public un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou d'établissement attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Source : décret n° 2021-631 du 21 mai 2021.
