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Retrait litigieux et procédure collective : l’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à son exercice
L’interdiction de payer les créances antérieures, attachée au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur au-delà de la période d’observation.
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Calcul de la valeur ajoutée et règlement « Modernisation » : deux nouvelles précisions
Les incidences sur le calcul de la CVAE du règlement ANC 2022-06 du 4-11-2022 ont été initialement commentées par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 19-11-2025. Dans une mise à jour du 22-4-2026, l’administration complète sur deux points ses premiers commentaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté
Les dons effectués au profit d’associations qui procèdent à la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté ouvrent droit à la réduction d’impôt mécénat au taux de 60 %. La liste de ces prestations et produits a récemment été fixée par décret.
La loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt mécénat de 60 % à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€. Cette mesure concerne les dons effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31-12-2020.
Le taux de 60 % est toutefois maintenu pour les versements, quel que soit leur montant, effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins, meubles et produits de première nécessité. Ces prestations et produits, qui ont été listés par décret, sont les suivants :
- soins médicaux et para-médicaux ;
- mobilier (celui devant être fourni pour un logement meublé - cf. liste de l’article 2 du décret 2015-981 du 31-7-2015 : literie, plaque de cuisson, four, etc.), meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers ;
- appareillages, matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite (CGI art. 278-0 bis, A-2°) ;
- fournitures scolaires (y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs) ;
- vêtements (y compris chaussures) ;
- produits sanitaires (y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle) ;
- produits de protection hygiénique féminine ;
- couches pour nourrissons ;
- produits et matériels utilisés pour l'incontinence ;
- produits contraceptifs.
Source : Décret 2020-1013 du 7-8-2020, JO du 9
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