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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Mesaidespubliques.infogreffe.fr pour trouver un financement public
Les professionnels à la recherche d’un financement public peuvent consulter la plateforme « mesaidespubliques.infogreffe.fr » qui recense les aides publiques existantes.
Proposé par Infogreffe, « mesaidespubliques.infogreffe.fr » est une plateforme dont l’objet est de faciliter les recherches et les démarches des entreprises en matière d’aides publiques (subvention, prêt d’honneur, etc.).
Grâce à un simulateur, l’entreprise peut trouver l’aide publique correspondant à son profil à partir de son numéro Siren.
Dans sa version « Expert » (version professionnelle), la plateforme permet aux professionnels du droit et du chiffre (expert-comptable, avocat, courtier, etc.) d’identifier, toujours à partir du numéro Siren, les aides publiques auxquelles leurs clients sont susceptibles d’être éligibles et de les accompagner dans leurs démarches.
www.mesaidespubliques.infogreffe.fr
© Lefebvre Dalloz