-
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
-
Tous employeurs
-
Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Métiers agricoles en tension : la liste est actualisée
Le recrutement de travailleurs étrangers dans le secteur agricole est facilité.
Le recrutement d'un travailleur étranger n’est pas justifié si le poste de travail demandé peut être occupé par un demandeur d'emploi déjà présent sur le marché du travail. Toutefois, si l’emploi proposé relève de la liste (fixée par arrêté) des métiers et zones géographiques en tension, caractérisés par des difficultés de recrutement, la situation de l’emploi n’est pas opposable au travailleur étranger (C. trav. art. R 5221-20, 1° ; C. étr. art. L 414-13)
La liste des métiers en tension, fixée par l’arrêté MTRD2109963A du 1-4-2021, a été modifiée par l’arrêté TSSD2406159A du 1-3-2024 pour y intégrer quatre familles de métiers agricoles pour l’ensemble des régions métropolitaines :
● agriculteurs salariés (code FAP A0Z40) ;
● éleveurs salariés (code FAP A0Z41) ;
● maraîchers, horticulteurs salariés (code FAP A1Z40) ;
● viticulteurs, arboriculteurs salariés (code FAP A1Z42).
Une entreprise agricole peut donc recruter un travailleur étranger (non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse) dont le métier figure sur cette liste sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposable.
La liste des métiers en tension par région est également mise à jour.
La liste des métiers en tension sera désormais actualisée au moins une fois par an.
Arrêté TSSD2406159A du 1-3-2024, JO du 2
© Lefebvre Dalloz