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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
Mise en place du CSE
Que se passera-t-il pour les entreprises qui n'auront pas de comité social et économique (CSE) au 1er janvier 2020 ?
Lors du 53e congrès de la CFTC du 5 au 8 novembre 2019, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud a répondu à la demande des organisations syndicales qui souhaitent un délai supplémentaire pour mettre en place les CSE dans les entreprises afin d'éviter que les salariés se trouvent privés de représentation du personnel.
La ministre a déclaré qu’il n’y aura pas de délai supplémentaire et qu’au 1er janvier 2020, l'entreprise n’ayant pas mis en place le CSE sera en délit d'entrave.
Rappel. Le fait d'apporter une entrave à la constitution d'un CSE, d’une CSE d'établissement ou d'un CSE central et à la libre désignation de leurs membres est puni d'un an d’emprisonnement et d'une amende de 7 500 € (C. trav. art. L. 2317-1).
Source : Allocution de la ministre du travail au 53e congrès de la CFTC du 5 au 8-11-2019
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