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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Mise sur le marché d'un produit non conforme : le remboursement maximal des frais d'analyse est doublé
La sanction administrative appliquée à l'encontre du responsable de la mise sur le marché d'un produit non conforme à la réglementation est portée à 20 000 €.
Dès leur première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs (C. consom. art. L 411-1). Lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé par un laboratoire d'État à la suite d'un prélèvement d'échantillon, le responsable de la mise sur le marché de ce produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte, à titre de sanction infligée par l'autorité administrative, les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai que cette autorité a exposés (art. L 531-6).
Depuis le 13 décembre 2025, le montant maximal de la sanction s'élève à 20 000 €, au lieu de 10 000 €, pour chaque type d'analyse ou d'essai ayant permis d'établir une non-conformité (art. R 531-3 modifié).
Décret 2025-1197 du 10-12-2025
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