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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : gare à la radiation du RCS !
Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut désormais être radiée d'office du RCS.
Les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et d'autres entités (GIE, notamment) sont tenues de déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs (C. mon. fin. art. L 561-46, al. 1).
À défaut, les sociétés et les entités s'exposaient seulement jusqu'à présent à une injonction du président du tribunal, le cas échéant sous astreinte, de procéder à la déclaration (C. mon. fin. art. L 561-48) et à des sanctions pénales (art. L 574-5), peu mises en œuvre en pratique.
Afin de fiabiliser le registre des bénéficiaires effectifs, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic instaure un mécanisme de radiation d'office des sociétés et des entités qui ne déclarent pas ou ne régularisent pas les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.
Depuis le 15 juin 2025, le greffier du tribunal de commerce peut radier d'office du RCS une société ou une entité lorsqu'il constate que cette dernière n'a pas déclaré ou mis en conformité les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter d'une mise en demeure de la société ou de l'entité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social (C. mon. fin. art. L 561-47, al. 3 nouveau). Cette radiation pourra faire l'objet d'un rapport dans des conditions qui seront fixées par décret (même art.). Cela signifie, selon nous, que la société ou l'entité pourra, après avoir régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter sa radiation afin d'être réactivée.
Par ailleurs, lorsqu'une personne assujettie à la lutte contre le blanchiment ou une autorité de contrôle signale au greffier une divergence entre les informations relatives aux bénéficiaires effectifs déclarées et celles dont elle dispose, le greffier doit alors mettre en demeure la société ou l'entité concernée de régulariser son dossier par l'intermédiaire du guichet unique des formalités d'entreprises. En cas de mise en demeure restée infructueuse durant 3 mois à compter de sa réception, le greffier procède à la radiation de la société ou de l'entité (C. mon. fin. art. L 561-47-1, al. 1 modifié et al. 2 nouveau).
Enfin, dans le cadre de la procédure d'injonction délivrée par le président du tribunal de déclarer les informations sur les bénéficiaires effectifs prévue à l'article L 561-48 du Code monétaire et financier, la personne immatriculée qui ne défère pas à l'injonction, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision, risque sa radiation du RCS (art. L 561-48, al. 1 modifié).
Curieusement, pour ces deux derniers cas de radiation, les nouvelles dispositions ne prévoient pas la possibilité pour la société ou l'entité de demander au greffier de rapporter sa radiation, une fois qu'elle a régularisé sa situation.
L'Inpi et le ministère public doivent être informés par le greffier de toute radiation d'office effectuée en application de ces dispositions (C. mon. fin. art. L 561-47, al. 3 nouveau, L 561-47-1, al. 2 nouveau et L 561-48, al. 1 modifié).
© Lefebvre Dalloz