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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Nouvelle augmentation significative des taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2024
Pour le premier semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à 8,01 % lorsque le créancier est un particulier, contre 6,82 % au second semestre 2023, et à 5,07 % pour tous les autres créanciers (4,22 % au second semestre 2023).
Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 8,01 %, après 6,82 % au second semestre 2023 et 4,47 % au premier semestre 2023.
Pour tous les autres cas, le taux est porté à 5,07 %, contre 4,22 % au second semestre 2023 et 2,06 % au semestre précédent.
Arrêté ECOT2335314A du 21-12-2023, JO du 24.
© Lefebvre Dalloz