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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Nullité de la délibération de l’assemblée générale modifiant la durée du mandat du syndic
La délibération de l'assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle issue du projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à la convocation est nulle.
Des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires ainsi que le syndic en annulation de la résolution de l’assemblée générale désignant le nouveau syndic pour une durée de cinq mois. Les copropriétaires faisaient valoir que la durée du mandat du syndic inscrite à l'ordre du jour n’était pas celle qui avait été votée par l'assemblée générale.
Les juges du fond ont retenu, en vertu du pouvoir d’amendement de l’assemblée générale, que les copropriétaires étaient en droit de désigner le nouveau syndic pour une durée de cinq mois au lieu des douze mois prévus dans le projet de résolution sans la dénaturer.
Pour casser l’arrêt d’appel, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour. Elle juge nulle la délibération de l'assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à la convocation.
Civ. 3e, 6 nov. 2025, n° 24-12.526
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