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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
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Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
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Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.
Nullité du licenciement pour discrimination
Lorsque le licenciement d’un salarié est déclaré nul, celui-ci a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, sauf s’il a fait valoir ses droits à la retraite
L’employeur a licencié un salarié commandant de bord qui avait atteint la limite d'âge pour piloter prévue par les dispositions du code de l’aviation civile. Les recherches parmi les emplois au sol n’ont pas permis de reclasser ce salarié. À la suite de son licenciement, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite et a demandé en justice la nullité de son licenciement pour discrimination et sa réintégration dans l'entreprise à un poste au sol.
Les juges ont prononcé la nullité du licenciement fondé sur une discrimination illicite mais ils ont rejeté sa demande de réintégration dans l’entreprise au motif qu’un salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Décision confirmée par la Cour de cassation qui a déclaré que pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur. Il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l'employeur qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent. Sa réintégration sur un poste au sol était donc impossible.
Source : Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-14932
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