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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Obligation précontractuelle d’information en matière de contrat de voyage à forfait
L’obligation précontractuelle d’information prévue par le code civil s’applique au contrat de voyage.
Un couple a conclu un contrat avec une agence de voyages proposant des voyages sur-mesure. Il a réglé la somme le 9 janvier 2019 pour un départ le 25 janvier 2019 à destination d’Hawaï. Leurs autorisations électroniques de voyage (ESTA) nécessaires pour voyager aux Etats-Unis depuis l’Europe leur ont été refusées en raison d’un précédent voyage en Iran. Le couple a dû faire une demande de visas qu’il n’a pas obtenu à temps en raison de la date rapprochée du voyage. Les clients assignent la société de voyages en indemnisation de leur préjudice.
Les juges du fond condamnèrent la société de voyages à des dommages-intérêts car cette dernière aurait dû informer le couple de la spécificité de sa situation pour l’entrée sur le territoire américain et des délais pour l’obtention d’un visa.
La société se pourvoit en cassation et invoque qu’elle a satisfait à son devoir de conseil prévu aux articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme qui n’incluait pas d’informer les époux personnellement des obstacles juridiques pouvant exister pour l'obtention d'une autorisation d'entrée aux Etats-Unis alors qu’ils avaient reçu les informations relatives aux formalités administratives de franchissement des frontières pour entrer aux Etats-Unis.
La haute cour rejette le pourvoi en invoquant l’obligation précontractuelle d’information de droit commun de l’article 1112-1 du code civil. Pour condamner la société de voyages, la Cour de cassation retient qu’il appartenait à cette société, qui connaissait les restrictions à l'entrée sur le sol américain, de vérifier si les passeports des clients ne comportaient pas des mentions nécessitant l'obtention d'un visa et de les informer de la spécificité de leur situation ainsi que des délais requis pour faire les démarches en vue d'obtenir ce visa. Cette information étant déterminante pour leur consentement, la société a commis une faute engageant sa responsabilité.
Civ. 1re, 25 sept. 2024, n° 23-10.560
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