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Travailleurs indépendants
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
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Maintien du mandat syndical après un transfert d’entreprise : appréciation de la persistance de l’entité économique transférée
En cas de contestation du maintien d’un mandat syndical après transfert d’entreprise, il appartient au juge de statuer au regard de l’ensemble des éléments produits par les parties. La preuve de la conservation ou de la perte d’autonomie de l’entité transférée ne peut ainsi peser sur le seul employeur.
Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
Un acte anormal de gestion est un acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CGI art. 38 et 209). Une renonciation à recettes peut ainsi justifier un redressement fiscal lorsqu’elle ne répond pas à l’intérêt de l’entreprise.
Les faits. Une société exploitant un parc d’attractions distribuait gratuitement des billets d’entrée à ses salariés, notamment saisonniers. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré que cette pratique constituait une renonciation à recettes caractérisant un acte anormal de gestion. Elle a donc réintégré dans les résultats imposables de la société la valeur des billets distribués gratuitement, entraînant une réduction du déficit déclaré en 2015 et des suppléments d’impôt sur les sociétés pour 2016 et 2017.
La décision. Le Conseil d’État juge que le seul fait d’attribuer gratuitement le droit de bénéficier d’un bien ou d’un service dont la vente constitue l’activité de l’entreprise, lorsque cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement, ne permet pas de présumer une renonciation anormale à recettes. Il appartient à l’administration de démontrer le caractère anormal de cette pratique. Or, la distribution des billets visait à fidéliser les salariés, à faire connaître le parc à leurs familles et à favoriser des achats supplémentaires dans le parc. L’administration n’établissait donc pas que la société s’était appauvrie à des fins étrangères à son intérêt. Les redressements sont annulés.
À noter. L’entreprise s’est néanmoins vu infliger l’amende prévue à l’article 1759 du CGI, faute d’avoir suffisamment identifié les bénéficiaires des billets gratuits, que les juges d’appel avaient considérés comme des avantages occultes assimilés à des revenus distribués ; ce point n’était pas critiqué dans le pourvoi (CGI art. 54 bis et 111, c). Cette sanction est égale à 100 % des sommes concernées, taux ramené à 75 % lorsque l’entreprise les a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultats.
CE 10-11-2026 n° 504582
© Lefebvre Dalloz
