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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Option pour l’IS des entreprises individuelles : les modalités fixées par décret
La loi de finances pour 2022 a ouvert la possibilité d’exercer une option pour l’IS à toutes les entreprises individuelles. Un décret pris en date du 27 juin 2022 est venu fixer les modalités de cette option.
Une option pour une assimilation à une EURL ou une EARL. Pour rappel, auparavant, seules certaines sociétés et groupements relevant en principe du régime des sociétés de personnes pouvaient opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux et être ainsi soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), telles notamment les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) (CGI art. 206). L’article 13 de la loi de finances pour 2022 a ouvert la possibilité d’opter pour l’IS à l’ensemble des entrepreneurs individuels soumis au régime réel d’imposition sur le revenu en optant pour leur assimilation à une EURL ou, lorsque l’activité est de nature agricole, à une EARL (CGI art. 1655 sexies modifié).
Les modalités de l’option. Pour l'exercice de cette option, l'entrepreneur individuel doit adresser une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement, indiquant la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel. L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une EURL ou à une EARL.
Une renonciation possible. L’option pour l’IS est en principe irrévocable. Il est toutefois possible d’y renoncer durant les cinq premiers exercices suivant l’activation de l’option (CGI art. 239). La renonciation à l’option pour l’IS doit être notifiée à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation. Elle contient l'indication de la dénomination de l'entreprise individuelle, son adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.
À noter. Ces modalités sont applicables à compter du 29 juin 2022, lendemain de la publication du décret.
Source : Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022
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