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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Paiement fractionné ou différé des droits de mutation : taux d’intérêt en baisse pour 2026
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %.
Pour les demandes formulées en 2026, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal :
- pour le taux de base, à 2 % (contre 2,3 % pour les demandes formulées en 2025) ;
- pour le taux réduit spécifique aux transmissions d’entreprises, à 0,6 % (contre 0,7 % pour les demandes formulées en 2025).
Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.
Avis ECOT2536351V du 22-12-2025
© Lefebvre Dalloz