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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d'intérêt pour 2020 est connu
On rappelle que ce taux s'applique pendant toute la durée du crédit.
Pour les demandes formulées en 2020, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est :
- pour le taux de base, de 1,20 % (au lieu de 1,30 % pour les demandes formulées en 2019) ;
- et pour le taux réduit (égal à un tiers du taux de base), spécifique aux transmissions d'entreprises (successions mais également donations), de 0,40 % (inchangé par rapport aux demandes formulées en 2019).
À noter : aux termes de l'article 401 de l'annexe III au CGI, le taux de base est calculé depuis le 1er janvier 2017 par référence au taux effectif moyen pratiqué au 4e trimestre de l'année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Il convient de retenir le plus faible des trois taux qui sont publiés chaque année par avis du ministère de l'économie et des finances : il s'agit donc cette année du taux de 1,88 % applicable aux prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans. Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue.
Source : Avis ECOT1936373V du 26-12-2019 : JO 26 texte n° 177.
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