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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Pas de remboursement de frais professionnels au salarié en l’absence de justificatifs
L’employeur est-il tenu de rembourser au salarié des frais professionnels s’il ne lui transmet aucun justificatif sur les dépenses réellement engagées ?
Remboursement des frais professionnels
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération. Cette prise en charge est obligatoire, même si la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne prévoient rien à ce sujet. La clause du contrat de travail qui met des à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite (Cass. soc. 12-12-2012 n° 11-26.585).
L’employeur peut prendre en charge les frais professionnels exposés par le salarié soit directement, soit sous forme de remboursements calculés forfaitairement ou selon les dépenses réelles sur justificatifs, soit sous forme de versement d'une somme globale se décomposant en deux éléments de nature différente : la rémunération proprement dite et l'indemnisation des frais professionnels, le salarié conservant alors la charge de ces frais.
Demande de remboursement de frais sans justificatif
Une salariée assistante éleveuse a saisi la juridiction prud'homale d’une demande de remboursement de frais professionnels. Elle prétendait avoir accueilli un chaton durant 3 mois à son domicile pour le compte de son employeur, l’ayant exposé à des frais pour nourrir et assurer l'hygiène de ce chaton, des frais vétérinaires et de déplacements avec son véhicule personnel. Les juges du fond ont rejeté sa demande aux motifs la salariée ne fournissait aucun justificatif lié à ces dépenses.
Pas de justificatifs des dépenses réelles, pas de remboursement. La Cour de cassation a confirmé la décision des juges. Constatant que la salariée ne fournissait aucun justificatif lié aux dépenses alléguées de nourriture, nettoyage, brossage et déplacements chez le vétérinaire concernant le chaton accueilli à son domicile susceptibles de justifier la demande en remboursement de frais présentée devant lui, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision (Cass. soc. 10-9-2025 n° 24-11.064).
Source : Cass. soc. 10-9-2025 n° 24-11.064
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