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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Pour en bénéficier, l’entreprise doit :
- avoir été créée il y a plus de 2 ans ;
- fournir ses comptes annuels, son bilan et son compte de résultat sur 24 mois minimum ;
- exercer dans les secteurs de la pêche en mer (code NAF : 03.11Z) et de l’aquaculture en mer (code NAF : 03.21Z) ;
- disposer d’un compte bancaire professionnel et accepter le partage de ses derniers relevés de comptes bancaires via une connexion sécurisée conforme à la réglementation européenne DSP2 (qui encadre les paiements électroniques et les services de paiement dans l’Union européenne).
Les TPE et PME de la pêche et de l’aquaculture en mer situées dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM) sont éligibles au prêt, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d’outre-mer.
La durée du prêt est de 36 mois, incluant un différé d’amortissement du capital de 12 mois.
Son montant est compris entre 3 000 € et 50 000 € et son taux d’intérêt est fixé à 0 %. Aucune garantie n’est demandée à l’emprunteur.
La demande de prêt s’effectue sur le site de Bpifrance (www.bpifrance.fr). Ce prêt peut être souscrit en parallèle du prêt « flash carburant ».
www.economie.gouv.fr ; www.bpifrance.fr
© Lefebvre Dalloz