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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Pénalités de retard : taux au premier semestre 2026
Le taux de l’intérêt légal est un taux officiel qui sert à calculer, notamment, les intérêts dus en cas de retard de paiement. À combien s’élève-t-il pour le premier semestre 2026 ?
Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal : l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.
Pour le premier semestre 2026, le taux d’intérêt légal est désormais fixé à 6,67 % (6,65 % au second semestre 2025) lorsque le créancier est un particulier, ou 2,62 % (2,76 % au second semestre 2025) pour tous les autres créanciers.
Pénalités de retard dans les conditions générales de vente (CGV) entre entreprises. Les CGV entre professionnels doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix points (soit 12,15 % au premier semestre 2026, inchangé par rapport au second semestre 2025). Il peut cependant être moins élevé, sans toutefois être inférieur au taux minimal de 7,86 % depuis le 1‑1‑2026 (contre 8,28 % au 1‑7‑2025), correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal (= 3 × 2,62 %).
Arrêté du 15‑12‑2025, JO du 26
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