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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Précision sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
La Cour de cassation précise l’articulation des délais de prescription dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.
La société et l’employeur ont été déclarés coupables d’homicide involontaire, après la mort d’un salarié, par le tribunal correctionnel en novembre 2008. La caisse primaire s’assurance maladie a été saisie par les ayants droit d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société. Un procès-verbal de non-conciliation a été notifié le 10 septembre 2013. Le 9 septembre 2015, les ayants droit ont saisi la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Par un arrêt du 11 mars 2022, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société a été jugée irrecevable au motif que la prescription était acquise au bénéfice de l’employeur. Elle ajoute que les demandeurs auraient dû désigner l’employeur comme partie à l’instance dans la requête introductive d’instance et non simplement mettre en cause l’employeur à titre incident.
Les hauts magistrats cassent l’arrêt des juges du fond. Ils jugent que l’action diligentée par les ayants droit aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui était également dirigée contre la caisse, avait interrompu le délai de prescription à l'égard de toutes les parties. En effet, en application de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l’exercice de l’action pénale dans les délais a interrompu la prescription.
Civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-13.295
© Lefebvre Dalloz