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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Prestations du comité social et économique
L’Urssaf a rappelé la fin du critère d’ancienneté au 31-12-2025.
Les prestations servies aux salariés et aux stagiaires par le comité social et économique (CSE), ou par l’employeur en l’absence de CSE, au titre des activités sociales et culturelles (ASC) sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L'une de ces conditions est l'absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.
L'Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour bénéficier des prestations ASC (dans la limite de 6 mois), sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.
Mais par une décision en date du 3-4-2024 (n° 22-16812), la Cour de cassation a interdit cette possibilité. Elle a jugé que selon les articles L 2312-78 et R 2312-35 du Code du travail, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des ASC ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté. Ainsi, il est interdit au CSE de conditionner le droit à bénéficier des ASC à une ancienneté minimale dans l’entreprise. Tous les salariés et les stagiaires de l’entreprise ont le droit d’en bénéficier dès leur premier jour de présence dans l’entreprise.
À la suite de cette décision de la Cour de cassation, l’Urssaf a accordé aux CSE et aux entreprises un délai pour se mettre en conformité.
Dans une actualité publiée le 20-11-2025, l’Urssaf rappelle que les CSE ou les employeurs ont jusqu’au 31-12-2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.
En cas de contrôle Urssaf jusqu’au 31-12-2025, si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il sera demandé au CSE ou à l’employeur de se mettre en conformité pour l’avenir.
Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 20-11-2025
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