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Retrait litigieux et procédure collective : l’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à son exercice
L’interdiction de payer les créances antérieures, attachée au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur au-delà de la période d’observation.
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Calcul de la valeur ajoutée et règlement « Modernisation » : deux nouvelles précisions
Les incidences sur le calcul de la CVAE du règlement ANC 2022-06 du 4-11-2022 ont été initialement commentées par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 19-11-2025. Dans une mise à jour du 22-4-2026, l’administration complète sur deux points ses premiers commentaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Le gouvernement vient d'annoncer que les entreprises pourront demander un PGE auprès de leur banque jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020
Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.
Les prêts garantis par l'État, qui étaient disponibles jusqu'au 31 décembre de cette année 2020, sont désormais accessibles jusqu'au 30 juin 2021. C'est donc une prolongation de six mois de ces prêts garantis par l'État.
Par ailleurs, il est demandé à la Fédération bancaire française d'examiner un report du remboursement de ces prêts pour une année supplémentaire pour les entreprises qui en ont réellement besoin.
Source : conférence de presse sur l'application des mesures contre la COVID-19, 15.10.2020
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