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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Preuve de la mise à disposition d’un véhicule de fonction et avantage en nature
La prise en charge par l’employeur d’un véhicule de fonction doit porter exclusivement sur les déplacements professionnels du salarié. L’employeur doit prouver qu’il n’a pas participé au coût de l’usage personnel du véhicule par le salarié qui s’analyserait en un avantage en nature.
Des salariés adhérant à une association bénéficiaient de la mise à disposition permanente d’un véhicule de tourisme moyennant le paiement d’une cotisation. L’association facturait à l’employeur les indemnités kilométriques correspondant aux déplacements professionnels. Ces indemnités étaient prises en compte pour déterminer le montant dû par les salariés au titre de leur cotisation. A la suite d’un contrôle, l’URSSAF constata que la société ne justifiait pas du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel par chacun des salariés et du taux retenu. Cette prise en charge par la société fait réaliser une économie à ses salariés qui constitue dès lors un complément de rémunération soumis à cotisations. La société a saisi la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
La société conteste la qualification d’avantage en nature en ce qu’elle n'a pas mis à la disposition permanente de ses salariés un véhicule dont elle assumait entièrement la charge.
Le moyen du pourvoi est rejeté par les hauts magistrats au motif que la circonstance selon laquelle le véhicule est mis à la disposition permanente de salariés par l'intermédiaire d'un tiers ne saurait faire obstacle à la constatation de l'existence d'un avantage en nature, lorsque l'attribution de cet avantage résulte de l'appartenance des salariés à l'entreprise. L’employeur doit rapporter la preuve de la prise en charge exclusivement des coûts afférents aux kilomètres parcourus par les salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels sans participation au coût de l’usage personnel du véhicule.
© Lefebvre Dalloz