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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Prise de congé pendant la période d’essai
Quelle est la conséquence de la prise de congés payés pendant l’exécution de la période d’essai ?
Un salarié a été engagé le 2 avril par un contrat de travail prévoyant une période d'essai de 3 mois qui se termine le 1er juillet. L’employeur ayant rompu le contrat le 5 juillet 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour abusive la rupture de la période d'essai.
Sa demande est rejetée par les juges. L’employeur ayant accordé au salarié 5,5 jours de congés payés du 28 juin après-midi au 5 juillet, la période d'essai n'était pas achevée à la date du 1er juillet. La date d'expiration de la période d'essai a été prolongée d'autant, soit jusqu'au 9 juillet inclus. L’employeur pouvait donc notifier la rupture de la période d'essai au salarié le 5 juillet
Décision confirmée par la Cour de cassation. La période d’essai était toujours en cours le 28 juin (date de début du congé payé) et la prise de congés par le salarié à cette date en a prolongé le terme. L’employeur n’a donc pas rompu abusivement la période d’essai.
Source : Cass. soc. 31 janvier 2018, n° 16-11598
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