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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Produits alimentaires transformés : un nouveau logo pour indiquer l’origine des matières agricoles
Le logo « Origin’Info », lancé récemment par le ministère de l’économie, a pour objectif de développer la transparence sur l’origine des matières premières agricoles composant certains produits alimentaires transformés (plat préparé, etc.).
Ce nouveau logo indique la provenance des matières premières agricoles des principaux ingrédients du produit. N’étant pas obligatoire, il ne concerne que les marques volontaires souhaitant l’appliquer.
Par exemple, pour un plat préparé de pâtes à la bolognaise, la farine est un ingrédient entrant dans la composition des pâtes alors que le blé est la matière première agricole qui compose cette farine. Le nouveau logo indique donc la provenance du blé, ainsi que celle des tomates et du bœuf (autres ingrédients de la recette).
Il peut être présenté sous 3 formats :
- le 1er avec la liste des principales matières agricoles du produit et leur pays d'origine ;
- un 2e où l’indication du lieu de transformation du produit s’ajoute à cette liste (lieu représenté par une petite usine) ;
- un 3e où la liste est complétée par un graphique en forme de camembert, représentant la part relative de chaque pays dans la composition du produit.
Ces informations peuvent figurer sur l’emballage ou sur l’étiquette électronique mise en place devant le produit en rayon ou être délivrées via un QR code.
Elles doivent également être mentionnées sur le site de courses en ligne des enseignes mettant en vente le produit.
Un bilan de ce dispositif, qui vise notamment à lutter contre certaines pratiques trompeuses, préjudiciables aux agriculteurs, comme l’usage parfois abusif du drapeau français (alors qu’aucun ingrédient du produit ne vient de France), sera effectué au cours du 1er semestre 2025 afin de déterminer si des ajustements sont nécessaires.
© Lefebvre Dalloz