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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Professionnels du tourisme : deux nouveaux labels depuis le 1-5-2024
Afin de garantir la qualité de l’offre touristique en France, deux nouveaux labels », valables 5 ans, ont été créés pour les professionnels du tourisme : « Destination d'excellence » et « Tourisme et Handicap ». Ces derniers peuvent demander à être labellisés depuis le 1-5-2024.
Label « Destination d'excellence »
Le label « Destination d'excellence » vise à garantir le haut niveau de qualité de l'accueil et des services proposés par les professionnels du tourisme labellisés, ainsi que le haut niveau d'exigence appliqué par ces mêmes professionnels et acteurs en matière de développement durable et de protection de l'environnement.
Les critères pour obtenir cette labellisation portent notamment sur :
- la qualité de l'accueil et des prestations, dont le confort, le savoir-faire et le savoir-être des exploitants et personnels, la maîtrise des langues étrangères, la qualité des informations délivrées aux clientèles touristiques ainsi que le suivi de la satisfaction de ces dernières ;
- le niveau d'exigence des mesures prises en faveur de la protection de l'environnement et de la promotion d'un tourisme éco-responsable.
« Tourisme et Handicap »
Le label « Tourisme et Handicap » vise à garantir la qualité de l'accessibilité de l'offre touristique proposée aux personnes en situation de handicap.
Les critères de labellisation pour les 4 types de handicaps (auditif, mental, moteur, visuel) sont :
- le niveau d'accessibilité des infrastructures et prestations touristiques ;
- l'accueil et l'information de la clientèle ;
- les questions de sécurité des infrastructures et prestations touristiques.
Eligibilité aux labels
Les établissements touristiques sont éligibles à ces deux labels notamment dans le secteur de l’hébergement, de la restauration, des loisirs, des lieux de visite et de l’information touristique.
Le secteur des transports est également éligible au label « Destination d'excellence ».
Les critères et la procédure de labellisation figurent en annexes de chaque arrêté instituant le label, lequel est valable pendant 5 ans.
Lorsque l'établissement labellisé change de propriétaire ou d'exploitant, il conserve sa labellisation pendant 1 an à compter de ce changement. Le nouveau propriétaire ou exploitant peut engager, s'il le souhaite, une nouvelle procédure de labellisation. À défaut, la labellisation est échue au terme de ce délai d'un an.
Délivrance des labels
Ces labels sont délivrés par Atout France, après évaluation par un organisme évaluateur habilité par Atout France (respect par le professionnel des critères de labellisation, etc.). La liste des organismes évaluateurs habilités est consultable sur www.atout-france.fr.
La liste des professionnels et acteurs du tourisme labellisés est également publiée et régulièrement mise à jour sur le site d'Atout France.
Après contrôle du professionnel, Atout France peut être amené à résilier la labellisation obtenue en cas de non-respect des critères ou de la procédure, entre autres.
Jusqu'au 31-12-2025, l'accompagnement par un partenaire du label (organismes listés à l’annexe 4 de l’arrêté) est obligatoire pour tout candidat à la labellisation.
Décret 2024-340 du 12-4-2024, JO du 14 ; Arrêtés ECOI2406787D et ECOI24097862A du 18-4-2024, JO du 20
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