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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Projet de loi de finances pour 2026 : les principales mesures en matière d’impôts locaux
Parmi les principales mesures proposées en matière d’impôts locaux, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une anticipation de deux ans de la suppression de la CVAE ainsi que des aménagements concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Anticipation de la suppression de la CVAE (art. 11)
Initialement programmée pour 2024, puis échelonnée jusqu’en 2027, la suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025 (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 62).
Le projet propose d’accélérer ce calendrier pour parvenir à une suppression totale en 2028. Dès 2026, le taux maximal de CVAE serait abaissé de 0,28 % à 0,19 %, puis ramené à 0,09 % en 2027. La CVAE serait ainsi définitivement supprimée en 2028, avec une anticipation de 2 ans sur la trajectoire définie par la loi de finances pour 2025.
Le montant du dégrèvement de CVAE et le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée seraient ajustés en conséquence.
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (art. 27)
Le projet de loi de finances pour 2026 propose notamment de proroger d’un an le dispositif dit du « planchonnement » (CGI art. 1518 A quinquies, III) et de créer un nouveau dispositif de lissage des variations de valeurs locatives sur 6 ans, ce qui correspond à la période entre deux procédures d’actualisation (CGI art. 1518 A quinquies A nouveau).
Par ailleurs, l’intégration dans les bases d’imposition des résultats de l’actualisation sexennale serait décalée à 2027 afin de s’assurer de l’efficacité et de la bonne mise en œuvre de ces nouveaux mécanismes. L’actualisation sexennale initialement prévue l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux en 2026 aurait lieu lors de l’actualisation suivante, soit après 2032.
À noter. Le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) serait adapté en conséquence.
Projet de loi de finances pour 2026, texte AN 14-10-2025, n° 1906
© Lefebvre Dalloz