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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Projet de loi de finances pour 2026 : les principales mesures en matière d’impôts locaux
Parmi les principales mesures proposées en matière d’impôts locaux, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une anticipation de deux ans de la suppression de la CVAE ainsi que des aménagements concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Anticipation de la suppression de la CVAE (art. 11)
Initialement programmée pour 2024, puis échelonnée jusqu’en 2027, la suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025 (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 62).
Le projet propose d’accélérer ce calendrier pour parvenir à une suppression totale en 2028. Dès 2026, le taux maximal de CVAE serait abaissé de 0,28 % à 0,19 %, puis ramené à 0,09 % en 2027. La CVAE serait ainsi définitivement supprimée en 2028, avec une anticipation de 2 ans sur la trajectoire définie par la loi de finances pour 2025.
Le montant du dégrèvement de CVAE et le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée seraient ajustés en conséquence.
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (art. 27)
Le projet de loi de finances pour 2026 propose notamment de proroger d’un an le dispositif dit du « planchonnement » (CGI art. 1518 A quinquies, III) et de créer un nouveau dispositif de lissage des variations de valeurs locatives sur 6 ans, ce qui correspond à la période entre deux procédures d’actualisation (CGI art. 1518 A quinquies A nouveau).
Par ailleurs, l’intégration dans les bases d’imposition des résultats de l’actualisation sexennale serait décalée à 2027 afin de s’assurer de l’efficacité et de la bonne mise en œuvre de ces nouveaux mécanismes. L’actualisation sexennale initialement prévue l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux en 2026 aurait lieu lors de l’actualisation suivante, soit après 2032.
À noter. Le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) serait adapté en conséquence.
Projet de loi de finances pour 2026, texte AN 14-10-2025, n° 1906
© Lefebvre Dalloz