Projet de loi de finances pour 2026 : mesures diverses pour les entreprises

Le point sur d’autres mesures susceptibles d’intéresser les entreprises incluses dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2026.

Contrôle du représentant d’un assujetti unique (art. 29, II)

Les personnes assujetties établies en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation peuvent demander à constituer un seul assujetti au sens de l'article 256 A du CGI. L'assujetti unique est seul tenu de souscrire, par le biais de son représentant, les déclarations de TVA au titre de toutes les opérations réalisées par l'ensemble de ses membres avec des tiers, et d'acquitter la taxe correspondante. 

Le projet de loi de finances pour 2025 propose de favoriser la dématérialisation de certaines déclarations. Ainsi, l’administration pourrait, d’une part, contrôler le processus de consolidation par le représentant de l’assujetti unique (CGI art. 256 C) des informations transmises par les membres et, d’autre part, réaliser des traitements informatiques lorsque la remontée des résultats et la consolidation sont effectuées à partir de systèmes informatisés (LPF art. L 47 AB nouveau).

Lors du contrôle du représentant d’un assujetti unique, les agents de l’administration fiscale auraient accès à l’ensemble des données et traitements informatiques, ainsi qu’à toute documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements, ayant servi à l’élaboration de la déclaration de TVA prévue au 1 de l’article 287 et des formulaires annexés à ladite déclaration. Dans le cas où ils envisageraient des traitements informatiques portant sur les données concourant à l’élaboration de la déclaration de TVA et de ses annexes, les agents de l’administration fiscale indiqueraient par écrit au représentant de l’assujetti unique la nature des investigations souhaitées.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient aux contrôles engagés à compter du 1-1-2026.

Suppression de certaines dépenses fiscales (art. 5)

Le projet de loi de finances pour 2025 propose de supprimer certaines dépenses fiscales. Voici une liste non exhaustive des mesures concernées.

Projet de loi de finances pour 2026, texte AN 14-10-2025, n° 1906

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