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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Projet de transition professionnelle
Trois mois avant la fin de la formation suivie par le salarié dans le cadre de son projet de transition professionnelle, l'employeur doit lui notifier la possibilité de réintégrer l’entreprise. Le salarié a un mois pour faire connaître sa réponse. Les modalités de transmission de cette réponse ont été précisées par décret.
Le salarié qui souhaite changer de métier ou de profession peut mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) pour financer une action de formation certifiante destinée à lui permettre de réaliser son projet de transition professionnelle (PTP) (C. trav. art. L 6323-17-1). À cet effet, il peut bénéficier, sous certaines conditions et avec l’accord de son employeur, d'un congé de transition professionnelle lorsqu'il suit son action de formation en tout ou partie durant son temps de travail. La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l’action de formation (C. trav. art. L 6323-17-3).
Depuis le 1-1-2026, trois mois avant la fin de la formation suivie par le salarié dans le cadre de son PTP, l'employeur doit lui notifier, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la possibilité dont il bénéficie, à l'issue de la formation, de retrouver son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente.
L'employeur doit préciser au salarié dans la notification qu’il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître sa décision (Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 13, I-4°, JO du 25 ; C. trav. art. L 6323-17-3, al. 2 à 4).
Le salarié doit faire connaître à son employeur sa décision de réintégrer ou non l'entreprise à l'issue de la formation par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (Décret 2026-378 du 13-5-2026 art. 1er, 5°, JO du 17 ; C. trav. art. R 6323-10-6 nouveau). À défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification, le salarié est réputé accepter de réintégrer l'entreprise à l'issue de l'action de formation.
Source : Décret 2026-378 du 13-5-2026 art. 1er, 5°, JO du 17
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