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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
Prolongation de mesures exceptionnelles en matière d'activité partielle
Deux décrets, publiés le 31 mars, reconduisent certaines mesures exceptionnelles en matière d'activité partielle.
Le décret n° 2021-348 prolonge jusqu'au 30 avril 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle et le décret n° 2021-347 diffère au 1er mai 2021 la baisse (sauf exceptions) du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.
Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle et décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, JO du 31 mars 2021
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