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Sociétés relevant de la DGE de plein droit ou sur option
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France Travail Pro : un nouveau partenaire RH pour les entreprises
France Travail a lancé le 24-10-2024, France Travail Pro, un service pour mieux accompagner les entreprises dans toutes les étapes de leurs recrutements.
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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023
La deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 a été prolongée par arrêté. La répartition des fonds non affectés via le portail SOLTéA a également été fixée par arrêté.
Prolongation du régime d’assurance chômage
Le régime actuel d’assurance chômage qui devait prendre fin au 31-12-2023 a été prolongé temporairement par décret.
Les dispositions du décret 2019-797 du 26-7-2019 relatif au régime d’assurance chômage sont applicables jusqu’au 31-12-2023 (Décret art. 6).
Le décret 2023-1230 du 21-12-2023 prolonge temporairement les règles actuelles du régime d’assurance chômage jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage négociée par les partenaires sociaux ou, en cas de refus d’agrément, jusqu’à la date du décret par lequel le Gouvernement fixe les nouvelles règles applicables à l’assurance chômage, et au plus tard jusqu'au 30-6-2024.
Les dispositions relatives au bonus-malus d'assurance chômage restent applicables jusqu'au 31-8-2024.
Source : décret 2023-1230 du 21-12-2023, JO du 22.
© Lefebvre Dalloz