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Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
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Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
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Avantages en nature pour mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de vélos
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé récemment les modalités d’application de l’abattement forfaitaire pour l’évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et les modalités de prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature pour mise à disposition d’un vélo.
Publication de l’index égalité hommes- femmes en ligne
Le formulaire et la procédure de télédéclaration des indicateurs et du niveau de résultat des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été publiés. Vous devez transmettre votre index égalité hommes- femmes en ligne
Les indicateurs servant à calculer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes et le niveau de résultat obtenu par l’entreprise doivent être transmis aux services du ministère du travail.
Le contenu du formulaire et la procédure de télédéclaration aux Direccte et aux Dieccte ont été fixés par un arrêté du 31 janvier 2019 (JO du 21 février 2019).
Les entreprises doivent renseigner leurs indicateurs et leurs niveaux de résultat sur le site internet du ministère du travail à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/article/formulaire-index-de-l-egalite-professionnelle .
Le ministère du travail vous informe que le directeur général du travail procède à un traitement de vos données personnelles pour les besoins de l’inspection du travail qui vise ainsi à permettre de s’assurer de l’existence du déclarant, par la déclaration d’une adresse électronique valide et de faciliter les contacts ultérieurs avec l’entreprise dans le cadre des vérifications du respect de ses obligations réglementaires, et à permettre l’envoi d’un accusé de réception de la formalité.
Les réponses aux demandes d’informations de ce formulaire sont obligatoires . À défaut de réponse de votre part, l’entreprise sera considérée comme n’ayant pas correctement répondu à ses obligations déclaratives. Les données enregistrées sont conservées pour une durée de trois ans et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : agents du système d’inspection du travail
Rappel. Pour la première année d’application, les entreprises d’au moins 1 000 salariés doivent publier leur Index de l’égalité Femmes-Hommes ou niveau de résultat (publication de l’index, mise à disposition du CSE, transmission à la Direccte) à compter du 1er mars 2019, les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés peuvent publier leur niveau de résultat ou Index de l’égalité Femmes-Hommes jusqu’au 1er septembre 2019 et les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu’au 1er mars 2020.
L’absence de publication de cet index est passible d’une pénalité financière .
Source : Arrêté du 31 janvier 2019, JO du 21 février 2019
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